Version en vigueur au 20/06/2024
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Définitions :
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV), la signification suivante :
« CLIENT » ou « ACHETEUR » : désigne tout consommateur ou non professionnel (à l’exclusion de tout professionnel) qui passe commande auprès du vendeur et dont les caractéristiques répondent aux conditions exigées par ce dernier.
Au sens de la réglementation du Code de la consommation, est consommateur toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est non-professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
« VENDEUR » ou « LA SOCIETE » : désigne la société OPTIMA ELECTRO, SAS au capital de 20 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 831 247 515 R.C.S, ayant son siège social à l’adresse suivante : OPTIMA ELECTRO, 4 Rue de la Fontaine,
17810 Saint-Georges-des-Coteaux, France
« LIVRAISON » : désigne la remise matérielle au CLIENT des PRODUITS commandés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des PRODUITS proposés à la vente sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine, hors Corse, DROM/COM et îles proches non reliées par un pont ou un tunnel.
« SITE » désigne le site internet de vente en ligne « www.optimaelectro.fr », dont est titulaire le VENDEUR,
« PARTIES » désigne ensemble le CLIENT et le VENDEUR.
Champ d’application :
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des PARTIES. En ce sens, le fait de passer commande auprès du VENDEUR implique en conséquence de la part du CLIENT l’acceptation dans leur intégralité et sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV régissent exclusivement les commandes passées sur le SITE à l’exclusion des ventes réalisées dans les magasins OPTIMA ELECTRO qui sont régies par leurs propres conditions générales de vente.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV ainsi que l’ensemble des informations figurant sur les notices, offres ou barèmes.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, tout avantage quelconque consenti au client à un moment donné ne constitue pas un droit acquis pour l’avenir.
Les éventuelles conditions particulières du VENDEUR priment les présentes CGV.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées préalablement à toute passation de commande sur le SITE. Elles lui sont donc opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code Civil.
1. Objet :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des PARTIES dans le cadre de la vente en ligne de PRODUITS proposés par le VENDEUR au CLIENT à partir du SITE.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse exclusivement aux consommateurs et non-professionnels.
Les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR par téléphone ou par e-mail ; il est précisé qu’ils ne bénéficieront en aucune manière de la garantie commerciale.
Les présentes ne concernent que les achats effectués sur le SITE par un CLIENT domicilié en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le TERRITOIRE. Pour toute livraison en dehors du TERRITOIRE, il convient de contacter directement le service client.
Le CLIENT reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations précontractuelles obligatoires.
2. Inscription/Création d’un compte client :
Pour pouvoir acheter un PRODUIT sur le SITE, le CLIENT reconnait être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale. Le CLIENT doit procéder à la création de son compte qui lui est strictement personnel au moyen d’un identifiant et mot de passe.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de optimaelectro.fr et de ses transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service client du VENDEUR à tout moment via la rubrique « Aide & contact » du site ou par téléphone afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Si nécessaire, il est tenu de modifier les informations relatives à son compte. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le CLIENT s’engage à informer par tout moyen et sans délai le VENDEUR de toute utilisation frauduleuse de son compte personnel.
3. Caractéristiques des produits :
Les PRODUITS sont décrits et présentés sur le SITE de manière informative avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée.
Les photographies des PRODUITS ne sont pas contractuelles.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Les PRODUITS sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
4. Commande :
Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (cependant en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(S) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(S) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés). Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Puis le CLIENT choisit l’adresse de facturation et de livraison, le mode de livraison, le moyen de paiement.
Pour que la commande soit validée, le CLIENT devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
4.1. Conclusion de la vente :
La vente est valablement conclue, ferme et définitive, après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
Le CLIENT conservera par tout moyen et sur un support durable de son choix cette confirmation de commande. Une facture sera disponible sur le compte personnel en ligne du CLIENT à l’issue de la livraison. Il est précisé que ni le bon de commande, ni l’accusé de réception de la commande ne constituent une facture.
Le VENDEUR se réserve la possibilité de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou qui traduirait une demande hors de proportion avec les besoins ou les capacités financières du CLIENT. De même, dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte client, le VENDEUR se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
Toute commande passée est définitive et ne peut faire l’objet d’une quelconque annulation sauf cas de force majeure ou accord préalable et écrit du VENDEUR.
En cas d’annulation de la commande autorisée par écrit par le VENDEUR une pénalité égale à 20% du montant total TTC de la commande sera due par le CLIENT ce que reconnait et accepte ce dernier.
Toute modification relative à une commande confirmée doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du VENDEUR.
4.2. Disponibilité des PRODUITS :
Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer sans délai par tout moyen écrit le CLIENT de l’indisponibilité du PRODUIT.
Dans ce cas le CLIENT a le choix :
soit annuler la commande pour le PRODUIT indisponible, sans pénalité. Le VENDEUR procèdera au remboursement de la somme payée au titre du PRODUIT indisponible dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la décision d’annulation du CLIENT.
soit attendre le prochain approvisionnement. Le VENDEUR procédera à l’expédition de l’intégralité de la commande y compris des autres PRODUITS disponibles dès son approvisionnement.
Dans tous les cas, le CLIENT devra aviser le VENDEUR de son choix par écrit dans les 7 jours ouvrés qui suivent la réception de ladite information.
Passé ce délai, aucune annulation ne sera admise. Le CLIENT devra attendre le prochain approvisionnement du PRODUIT et ce, sans qu’il ne puisse réclamer au VENDEUR une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit.
5. Prix :
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes, éco-participation comprises, hors frais de livraison éventuels et frais de traitement de la commande, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte du taux de TVA en vigueur et applicable au jour de la commande et tout changement de ce taux sera automatiquement répercuté sur le prix des PRODUITS.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Par conséquent, la livraison ne pourra avoir lieu que lorsque l’intégralité du prix de la commande aura été effectivement encaissée par le VENDEUR sauf en cas de paiement en 3/4 fois.
Si des taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des PRODUITS.
6. Paiement :
Toutes les commandes passées sur le SITE impliquent une obligation de paiement du CLIENT.
6.1 Moyens de paiement :
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR : Virement bancaire, virement instantané, carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) ou via notre prestataire de paiement Oney en 3, 4, 10, 12 ou 20 fois.
Si le règlement se fait par carte bancaire, le CLIENT doit fournir le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme (code situé derrière chaque carte bancaire).
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
6.2. Date de paiement :
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte bancaire du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total de la commande sera débité du compte bancaire du CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales.
6.3 Modalités de paiement :
Le prix total de la commande est exigible en totalité après confirmation de la commande sauf en cas de paiement en 3/4 fois.
Le paiement de la commande par le CLIENT est irrévocable, sous réserve de la faculté de rétractation ou de l’annulation d’un PRODUIT indisponible ou d’annulation de la commande accordée au préalable et par écrit par le VENDEUR.
Le VENDEUR se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel existe un litige de paiement.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le VENDEUR.
6.4. Retard, défaut de paiement :
Le défaut de paiement ou le paiement postérieur à l’échéance entrainera de plein droit quel que soit le mode de paiement et sans qu’un rappel ou mise en demeure soit nécessaire :
– La suspension voire l’annulation de toutes les commandes et livraisons en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action,
– La déchéance du terme pour toute somme restant due et son exigibilité immédiate,
– L’application de pénalité dont le montant sera égal à 10 fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
– Une majoration forfaitaire de 15% des sommes dues et ce à titre de clause pénale.
Et ce, nonobstant toute demande éventuelle d’indemnisation complémentaire.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
En cas de LIVRAISON échelonnée des PRODUITS, le VENDEUR peut émettre une facture séparée pour chaque échelonnement et le CLIENT doit payer ladite facture conformément à ces conditions.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni compensés de quelque façon que ce soit, sans le consentement écrit préalable du VENDEUR.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT au titre de sa commande s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
6.5 Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par carte bancaire avec Oney :
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 6000€ pour le 3 fois et de 350€ à 6000€ pour le 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
– un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande.
– deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,64% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,46 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois). ;
• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 6000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,46€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 22,08%. Coût du financement : 2,46€ dans la limite de 25€ maximum.
• Le paiement en 4 fois à partir de 350€ d’achat et jusqu’à 6000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,84€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 22,22%. Coût du financement : 9,84€ dans la limite de 50€ maximum.
Conditions au 15/05/2024 susceptibles de révisions. Pour plus d’informations rdv sur oney.fr.
Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande.
Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€
Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€
Oney Bank – SA au capital de 71 801 205 € – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr
6.6 Financement de votre commande en 10 ou 12 fois par carte bancaire à partir de 500€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney :
Notre partenaire Oney Bank vous propose une offre de crédit affectée sans assurance valable de 500€ à 3000€ en 10 ou 12 fois au TAEG fixe de 20,50% et taux débiteur fixe de 18,79%.
Conditions : Cette offre de crédit affecté sans assurance avec apport obligatoire, est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de sélectionner le mode de paiement « Financement en X fois ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet Oney, notre partenaire, affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider et signer.
Vous saisissez vos informations personnelles, vous prenez connaissance des conditions générales du crédit auquel vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez en prendre connaissance, avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation par signature électronique.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney, qui les utilisera à des
fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 10 ou 12 fois.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le financement en 10 ou 12 fois par crédit vous permet de régler la commande effectuée sur notre site de la façon suivante :
• un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de votre commande correspondant à pourcentage de la commande,
• un échelonnement du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualités restantes.
Exemple : Pour un achat de 1500€ en 10 fois, vous réglez un apport de 150€ suivi de 9 mensualités de 161,99€. Montant du financement : 1350€. Coût du financement : 107,91€. Montant total dû : 1457,91€. Taux débiteur annuel fixe de 18,79%. TAEG fixe de 20,50%.
Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles, signalées sur le site : Exemple pour un achat de 2000€ en 10 fois, vous réglez un apport de 200€ suivi de 9 mensualités de 200€, Montant total dû : 1800€. Taux débiteur annuel fixe 0%. TAEG fixe de 0%.
Oney Bank – SA au capital de 51 286 585€ – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr/welcome – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr
Belong.fr agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement – N° ORIAS : 15 000 070 – www.orias.fr – siège social : 24 avenue Hergé – 77700 CHESSY, France.
6.7 Financement de votre commande en 10 ou 20 fois par un crédit à partir de 500€ d’achats jusqu’à 10 000€ avec Oney :
Notre partenaire Oney Bank vous propose une offre de crédit affectée sans assurance valable de 500€ à 10 000€ en 10 ou 20 fois au TAEG fixe de 14,90% à 20,50% et taux débiteur fixe de 13,97% à 18,79%.
Conditions : Cette offre de crédit affecté sans assurance avec apport obligatoire, est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de sélectionner le mode de paiement « Financement en X fois ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet Oney, notre partenaire, affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider et signer.
Vous saisissez vos informations personnelles, vous prenez connaissance des conditions générales du crédit auquel vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez en prendre connaissance, avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation par signature électronique.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney, qui les utilisera à des
fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 10 ou 20 fois.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le financement en 10 ou 20 fois par crédit vous permet de régler la commande effectuée sur notre site de la façon suivante :
• un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de votre commande correspondant à pourcentage de la commande,
• un échelonnement du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualités restantes.
Exemple : Pour un achat de 1500€ en 20 fois, vous réglez un apport de 75€ suivi de 19 mensualités de 84,03€. Montant du financement : 1425€. Coût du financement : 171,66€. Montant total dû : 1596,66€. Taux débiteur annuel fixe de 13,97%. TAEG fixe de 14,90%.
Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles, signalées sur le site : Exemple pour un achat de 2000€ en 10 fois, vous réglez un apport de 200€ suivi de 9 mensualités de 200€, Montant total dû : 1800€. Taux débiteur annuel fixe 0%. TAEG fixe de 0%.
Oney Bank – SA au capital de 51 286 585€ – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr/welcome – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr
Belong.fr agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement – N° ORIAS : 15 000 070 – www.orias.fr – siège social : 24 avenue Hergé – 77700 CHESSY, France.
7. Preuve et Archivage :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les PARTIES. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
8. Réserve de propriété et transfert des risques :
Le VENDEUR reste propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement en principal et accessoires par le CLIENT. La présente clause a donc pour effet de suspendre l’effet translatif du contrat de vente jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie conformément à l’article 2367 du Code Civil.
Le CLIENT, ou tout tiers désigné par le CLIENT comme son réceptionnaire, supportera les risques de perte, détérioration et dommages que ce dernier pourrait occasionner aux PRODUITS à compter de la LIVRAISON.
Par conséquent les produits voyagent aux risques et périls du VENDEUR.
Le CLIENT s’engage jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas transformer, incorporer, revendre ou mettre en gage les PRODUITS commandés, à peine de revendication immédiate par le VENDEUR, les frais et risques de la restitution des PRODUITS étant à la charge exclusive du CLIENT.
Dans le cas où le CLIENT souhaite récupérer les PRODUITS commandés directement au lieu de l’entrepôt du VENDEUR il en supportera immédiatement dès la sortie des PRODUITS de l’entrepôt les risques de pertes, détérioration et de vol.
9. Livraison :
La LIVRAISON ne peut avoir lieu qu’après paiement intégral de la commande par le CLIENT sauf en cas de paiement en 3/4 fois.
9.1 Modalités de livraison :
Selon la nature et le poids du PRODUIT, les conditions de LIVRAISON varient.
9.1.1 LIVRAISON du Gros électroménager :
Le gros électroménager comprend lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, réfrigérateur, congélateur, cuisinière, four (à définir) sans que cette liste ne soit limitative.
La LIVRAISON de tout PRODUIT « gros électroménager » s’effectuera sur le TERRITOIRE étant précisé les éléments suivants :
La LIVRAISON à domicile sur rendez-vous est à partir de 29,90€ sur toute la FRANCE (hors corse et dom tom).
La LIVRAISON s’effectuera uniquement sur le pas-de-porte à l’adresse indiquée par le CLIENT par un transporteur spécifique (c’est à dire qu’elles s’effectuent en bas de votre immeuble ou à l’entrée de votre habitation plein pied).
• Toutes nos livraisons s’effectuent sur rendez-vous par deux hommes : dès que votre commande est prête, vous êtes contacté par notre transporteur. Vous pouvez convenir d’une date de livraison par SMS, par mail ou par téléphone, et choisir le créneau de 2h qui vous convient le plus.
• Pour les livraisons en Corse, une majoration est appliquée, veuillez sélectionner le mode de livraison correspondant au moment de la commande
La LIVRAISON n’inclut pas la location d’élévateur, ni l’installation et la mise en service du PRODUIT.
Toute instruction donnée par le CLIENT au transporteur de déposer le ou les PRODUITS à l’intérieur de son domicile ou de lui faire subir une manipulation quelconque se fera aux seuls risques et périls du CLIENT.
==> Option Livraison Dans La Pièce : à partir de 39€ frais calculés selon le poids des produits commandés.
✓ Livré dans la pièce de votre choix, y compris à l’étage
✓ La livraison s’effectue sur rendez-vous
✓ Livraison effectuée par 2 professionnels
En cas de livraison à l’intérieur du domicile du CLIENT, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’adéquation des dimensions du PRODUIT acheté avec le lieu de LIVRAISON (passage des portes, escaliers, ascenseurs…). Le CLIENT s’engage à communiquer au VENDEUR et au transporteur toutes spécificités d’accès notamment code d’accès. Le CLIENT prendra toutes les dispositions pour faciliter l’accès à l’intérieur de son domicile et protègera ses biens (meubles, électroménager, parquets, murs…). En tout état de cause, la LIVRAISON à l’intérieur du domicile se fait aux seuls risques et périls du CLIENT.
La LIVRAISON n’inclut pas la location d’élévateur, ni l’installation et la mise en service du PRODUIT.
==> Option Livraison Dans La Pièce Avec Mise En Service: entre 59€ et 149€
✓ Livré dans la pièce de votre choix, y compris à l’étage
✓ La livraison s’effectue sur rendez-vous
✓ Livraison effectuée par 2 professionnels
✓ Hors produits encastrables, intégrables, hottes et produits gaz
✓ Les raccordements gaz ne peuvent pas être effectués
✓ Nos livreurs ne sont pas habilités à effectuer des travaux de menuiserie, plomberie et électricité. Ces travaux font l’objet d’un service spécialisé. Aucune installation de porte de lave-vaisselle ou de réfrigérateur/ congélateur ne sera effectuée par nos équipes, ni d’installation de hotte.
En cas de livraison à l’intérieur du domicile du CLIENT, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’adéquation des dimensions du PRODUIT acheté avec le lieu de LIVRAISON (passage des portes, escaliers, ascenseurs…). Le CLIENT s’engage à communiquer au VENDEUR et au transporteur toutes spécificités d’accès notamment code d’accès. Le CLIENT prendra toutes les dispositions pour faciliter l’accès à l’intérieur de son domicile et protègera ses biens (meubles, électroménager, parquets, murs…). En tout état de cause, la LIVRAISON à l’intérieur du domicile se fait aux seuls risques et périls du CLIENT.
La LIVRAISON n’inclut pas la location d’élévateur.
9.1.2 LIVRAISON des autres PRODUITS (hors gros électroménager), poêles (bois, granulés, éthanol, ou gaz), sommiers et matelas)
Pour tous les autres PRODUITS commandés sur le SITE, la LIVRAISON s’effectue sur tout le TERRITOIRE par voie postale.
La LIVRAISON n’inclut pas la location d’élévateur, ni l’installation et la mise en service du PRODUIT.
9.1.3 Autres modalités
Dans tous les cas, à l’aide de notre service client, la LIVRAISON doit être fixée sur rendez-vous.
HORAIRES DE LIVRAISON : Les livraisons sont effectuées 6j/7 de 9h à 17h en Ile-de-France, et du lundi au samedi de 9h à 17h en Province.
N° TELEPHONE SERVICE LIVRAISON : 0579805105
Le CLIENT est informé que le VENDEUR se réserve le droit de choisir le transporteur ainsi que le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du ou des PRODUIT(S) de son poids et de son volume.
Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande, il devra veiller à son exactitude. Dès lors, tout colis renvoyé au VENDEUR à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT (voir barème tarifaire).
Lors de la LIVRAISON, le CLIENT se doit de prouver son identité par la présentation d’un document attestant de son identité avec photographie et dont le nom est identique au nom figurant sur le bon de livraison et/ou la facture. A défaut, aucun colis ne sera remis au destinataire.
9.2 Délais de livraison et prise de RDV :
Les délais de LIVRAISON varient en fonction du PRODUIT. Ceux-ci sont communiqués sur la fiche du PRODUIT en jours ouvrés (samedi et dimanche non pris en compte).
Les délais de LIVRAISON ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie.
Tous retards éventuels ou livraison partielle ne donnent pas le droit au CLIENT d’annuler la vente, de refuser les PRODUITS ou de réclamer une quelconque indemnisation à quel titre que ce soit.
Dans le cas où le VENDEUR n’exécuterait pas son obligation de livraison, pour un autre motif que celui de la force majeure, le seul recours du CLIENT face à cette défaillance sera l’annulation de la commande concernée.
Pour l’électroménager, le délai moyen constaté est de 15 jours ouvrés (sauf pour la marque FALCON où le délai moyen est entre 5 à 7 semaines). Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés, et selon les quantités disponibles.
Le CLIENT sera informé par mail du départ de sa commande de l’entrepôt. Le VENDEUR contactera le CLIENT afin de fixer une date et un horaire pour la LIVRAISON.
9.3. Réserves
Les produits étant mis à disposition du transporteur sélectionné par le VENDEUR dans les quantités et qualités mentionnées lors de la commande et en bon état de conditionnement, il appartient au CLIENT ou à tout tiers désigné par ce dernier comme son réceptionnaire de :
– Vérifier l’état, la nature et la quantité des PRODUITS en procédant si besoin est en présence du transporteur à l’ouverture de tout colis dont l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert,
La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT ou le tiers désigné comme son réceptionnaire a signé le bon de livraison.
– Si les PRODUITS ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis et formuler des réserves précises, lisibles et compréhensibles sur le bon de livraison ou tout autre document de transport en spécifiant la nature et l’importance du dommage (produits manquants, avaries…)
– Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, le CLIENT devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 3 jours ouvrables qui suivent la LIVRAISON et transmettre une copie de ce courrier au VENDEUR à l’adresse suivante : […].
A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte ni acceptée par le VENDEUR et la LIVRAISON sera réputée conforme à la commande.
Par la signature du bon de LIVRAISON sans réserve, le CLIENT reconnaît avoir reçu sa commande en bon état. Par ailleurs, la mention manuscrite « sous réserve de déballage » est irrecevable.
En cas de réserves légitimes et justifiées formulées par le CLIENT dans les délais et de refus du colis par le CLIENT, le transporteur reprendra les PRODUITS et le VENDEUR procèdera soit au remboursement, soit à l’échange du PRODUIT, objet des réserves.
9.4 Re-livraison des PRODUITS :
La re-livraison peut avoir lieu notamment pour les cas suivants : le CLIENT est absent, le CLIENT n’est pas en mesure de justifier de son identité au transporteur, adresse de livraison erronée, incomplète, et plus généralement en cas d’impossibilité pour le transporteur de procéder à la LIVRAISON inhérente au CLIENT.
Les frais de re-LIVRAISON du ou des PRODUIT(S) seront à la charge exclusive du CLIENT et s’élèvent à la somme de 89 euros TTC.
Lors de la LIVRAISON, le VENDEUR assure la reprise de votre ancien appareil gros et petit électroménager dans les conditions suivantes: l’appareil doit être débranché, sorti de sa niche et vidangé. Si ces conditions ne sont pas remplies, la reprise ne pourra pas être effectuée. La reprise des plaques vitrocéramiques ou gaz se fera par via un bon de retour colissimo offert par nos soins ou vous rendant dans un point de collecte le plus proche. A défaut de reprise, le CLIENT devra déposer l’ancien appareil dans les points de collecte mis en place par la commune pour le traitement des déchets d’équipements électriques ou dans les déchetteries locales.
Dans le cas d’une LIVRAISON pas de porte, le produit repris aussi en pas de porte également.
10. Droit de rétractation et litiges :
10.1 Droit de rétraction
Conformément aux articles L.121-20-12 et suivants du Code de la consommation, et sauf exception, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du PRODUIT pour retourner tout PRODUIT qui ne lui convient pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT. Passé ce délai, aucun retour ne sera admis et pris en compte par le VENDEUR.
Pour plus de renseignements sur le délai de rétraction, veuillez trouver ci-dessous le communiqué officiel de bercy: « Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation »
https://www.economie.gouv.fr/
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs PRODUITS livrés séparément, ou dans le cas d’une commande d’un PRODUIT composé de lots ou de pièces multiples, dont la LIVRAISON est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot, ou de la dernière pièce.
Le CLIENT informe le VENDEUR de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai prévu ci-dessus le formulaire type de rétractation annexé aux présentes, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : [OPTIMA ELECTRO – 4 Rue de la Fontaine,17810 Saint-Georges-des-Coteaux. En cas d’exercice de ce droit, le CLIENT doit retourner le PRODUIT dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation à l’adresse suivante : OPTIMA ELECTRO – 4 Rue de la Fontaine,17810 Saint-Georges-des-Coteaux]. Les frais de retour du PRODUIT sont à la charge exclusive du CLIENT. Les PRODUITS voyagent aux risques et périls du CLIENT.
Les PRODUITS doivent être retournés dans un parfait état de revente dans leur emballage d’origine, non ouverts, complets (accessoires compris), neufs et accompagnés de leur notice et de la facture d’achat. Les PRODUITS endommagés, salis, utilisés ou incomplets ne sont pas repris.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du CLIENT ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces PRODUITS. Par conséquent, une décote, dont le montant variera en fonction de la dépréciation du PRODUIT résultant des manipulations visées ci-dessus, pourra être appliquée sur le remboursement du PRODUIT.
Le VENDEUR remboursera le CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de LIVRAISON éventuels, au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date où il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter.
Si le CLIENT a choisi un mode de LIVRAISON plus coûteux que le mode de LIVRAISON standard, seul le coût de la LIVRAISON standard sera remboursé au CLIENT.
Le VENDEUR effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour que le VENDEUR utilise un autre moyen de paiement, sans frais pour le CLIENT.
Conformément à l’article L121-20-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
10.1 Litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, www.optimaelectro.fr adhère au Service du Médiateur de la consommation la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –
https://www.mediateurfevad.fr
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de www.optimaelectro.fr, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
La Commission européenne a mis également en place une plateforme de résolution en ligne des litiges qui reçoit les réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via ce lien:
https://ec.europa.eu/
11. Garantie légale
Indépendamment de la garantie commerciale consentie et sans qu’il puisse être demandé un supplément de prix, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité du bien au contrat mentionné aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation.
Il est également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil.
11.1 Garantie légale
Le VENDEUR est tenu des défauts de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés des PRODUITS au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :
• Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pour les poêles (bois, granulés, éthanol, ou gaz) la garantie est soumise au strict respect, par le client, de ses obligations d’installation par un professionnel RGE (QUALIBOIS ou QUALIGAZ), de l’entretien annuel par un professionnel et d’un usage conforme (en cas de doute sur un usage conforme, le client doit se référer à sa notice d’utilisation ou directement au service consommateur de la marque du poêle).
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois qui suivent sa délivrance sauf pour les biens reconditionnés ou d’occasion.
Dispositions du Code de la consommation :
Article L.217-4 :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-9
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L.217-10
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-12 :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Dispositions du Code civil :
Article 1641 :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
12. Exclusions de garantie :
Ne sont pas couverts par la garantie garantie légale de conformité de 2 ans :
• Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive du client ;
• Les pannes sur des appareils utilisés dans un mobile home, dans une caravane ;
• La réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une erreur d’utilisation, à une installation non conforme aux prescriptions du constructeur, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation ;
• Les dommages, les pannes sérielles, défaillances ou défauts, imputables au constructeur ou sur des appareils ayant fait l’objet d’un rappel de celui-ci ;
• Les pannes affectant des pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ; résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil garanti ;
• Les dommages causés par le fait que l’utilisateur ne se sera pas conformé aux règles et prescriptions imposés par les organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ;
• La réparation réalisée par un tiers ou toutes les autres personnes non autorisées par le S.A.V. Distributeur et tous les dommages consécutifs à cette réparation ;
• Toutes les modifications apportées par le client ;
• Les frais de transport de l’appareil, de déplacement du réparateur et de la main d’oeuvre, relatifs à un dommage non garanti constaté par le réparateur ;
• Les frais de livraison et de mise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatés lors de celle-ci ;
• Toutes les pièces cassées au déballage et/ou les pannes à la mise en service (non-débridage d’un lave-linge, dommages causés aux réfrigérateurs lorsqu’ils ne sont pas transportés dans les conditions prescrites…) ;
• Les réglages accessibles à l’utilisateur sans démontage de l’appareil ;
• Les dommages indirects tels que les pertes de jouissance ainsi que les pénalités dues à une mauvaise performance;
• Le non-respect des instructions du constructeur ;
• La main d’œuvre et/ou le déplacement afférents aux pièces non couvertes par ce contrat ;
• Les pannes et dommages afférents aux accessoires tels qu’antenne, télécommande, câbles d’alimentation, tuyaux de raccordement, câbles de liaisons entre les appareils, casque d’écoute, membranes des enceintes acoustiques, pièces de caoutchouc, pièces en verre ou en plastique, chapeau de brûleur ;
• Les dommages subis par les vitres de four ;
• Les dommages subis par les aubes de brassage ou par leur système d’attache (clips ou vis) ;
• Le remplacement des pièces et/ou accessoires dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement et l’entretien périodique (poignée et pièces de présentation, charnières de porte, panier, semelle, cuve, couteaux, couvercle, filtres, filtres de hotte, porte filtres, sac d’aspirateurs, moufle de four, brosse de nettoyage, feutrines, flexible, joint de porte ou de hublot, manchette, courroie, tuyau de vidange, ampoules d’éclairage, cellule ou tête de lecture d’enregistrement, bougies d’allumage, chargeur de batterie, batterie, piles, plaque catalytique, lampe, lampe de vidéoprojecteur, fusibles, bloc optique…) ;
• Les dommages résultant du remplacement des pièces d’usure.
• Les dommages dus à la corrosion ou la détérioration graduelle de l’appareil ;
• Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillement, tâche de coloration pouvant provenir du dégorgement de vêtement coloré ou de teinture capillaire, n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil ;
• Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture ;
• Les télécommandes à distance (TV, etc.) ; les câbles de connexion et les dommages matériels et immatériels pouvant en résulter ;
• Les dommages occasionnés à l’appareil par incendie, explosion, pour autant qu’ils prennent naissance dans d’autres biens que l’appareil lui-même ;
• Les dommages ayant pour origine : les actes de malveillance ou une cause externe à l’appareil (choc, chute, vol, virus, sabotage) ; l’insertion de liquide ; l’insertion de corps étranger(s) ; la présence d’insectes nuisibles ; l’accident du fumeur ; l’utilisation d’énergie ; la foudre, incendie, dégâts des eaux, variation climatique, surtension ou tous risques couverts par l’assurance multirisques habitation ; une erreur de manipulation ; l’humidité entraînant une corrosion ou de l’oxydation ;
• Les réglages, les vérifications, les entretiens courants, les nettoyages et les essais, non consécutifs à un dommage garanti ;
• Le calage des matériels encastrés ;
• La mauvaise fermeture des portes due à une défectuosité d’installation (habillage de porte en bois massif pesant de façon anormale sur les charnières) ;
• Les spécificités technologiques et notamment pour les moniteurs ou écrans plasma, LCD et TFT (rémanence, altitude, défauts de cellule, marquage, pixels défectueux) qu’elle qu’en soit la cause ;
• Les frais de devis suivi ou non de réparation ;
• Les dommages résultant du fait du réparateur ;
• Les frais supplémentaires entraînés par les modifications ou améliorations entreprises à l’occasion de la réparation ou du remplacement d’une pièce garantie. Il est expressément convenu que la garantie ne s’applique pas si le modèle ou le numéro de série figurant sur le matériel est illisible ou a été modifié ou enlevé. Le centre de service agréé ne peut être tenu responsable d’une impossibilité dans l’exécution de ses obligations, pour des raisons indépendantes de sa volonté (absence du client, impossibilité d’accès…).
• Pour les poêles à bois ou granulés, si l’installation n’est pas effectuée par un installateur qualifié et certifié RGE Qualibois, avec respect des normes d’installations en vigueur et selon le DTU 24.1 et 24.2 ;
• Pour les poêles (bois, granulés, éthanol, ou gaz), si le client n’a pas envoyé la facture de son installation par un professionnel agréé dans les 15 jours après l’achat du poêle ;
• Sont exclus de la garantie toutes interventions techniques permettant le réglage ou l’étalonnage d’un poêle (bois, granulés, éthanol, ou gaz) suite à l’utilisation de combustible inapproprié ou selon la typologie de l’installation modifiée par l’utilisateur. En tout état de cause, ces actions entrainent immédiatement inapplicable la garantie du produit.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
• Que le CLIENT honore ses engagements financiers envers le VENDEUR ;
• Que le CLIENT utilise le PRODUIT de façon normale ; (*)
• Que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le VENDEUR ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur le PRODUIT (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du VENDEUR).
13. Service de réparation hors garantie :
13.1 Couverture de la réparation :
Le service de réparation hors garantie comprend le diagnostic et l’intervention sur rendez-vous d’un technicien au domicile du CLIENT pour réparer le PRODUIT électroménager pour lequel la prestation a été souscrite.
ATTENTION : Le tarif de la prestation ne comprend pas le coût des pièces détachées nécessaires à la réparation.
13.2 Refus du devis :
Avant de procéder à la commande et au remplacement des pièces détachées nécessaires à la réparation du PRODUIT du CLIENT par le technicien, ce dernier fera un devis détaillé.
Le CLIENT peut alors accepter ou refuser le devis. Aucun remboursement de la prestation ne pourra être effectué si le technicien s’est déplacé au domicile du CLIENT.
13.3 Annulation ou modification du rendez-vous :
La modification du rendez-vous prévu avec le technicien peut être effectuée jusqu’à 72h avant l’intervention. Au-delà, l’intervention ne pourra être reportée.
Annulation gratuite jusqu’à 72h avant l’intervention avec un remboursement intégral.
13.4 Rendez-vous non honoré par le CLIENT :
Si le CLIENT n’est pas présent lors du rendez-vous prévu par le technicien, le rendez-vous ne sera pas reporté. La prestation est considérée comme honorée auprès du CLIENT et aucune réclamation ni remboursement ne sera possible.
Le CLIENT peut demander à nouveau la réparation de son produit en ouvrant un nouveau dossier ici et en réglant à nouveau la prestation.
13.5 Réparation garantie 3 mois :
Une fois le technicien intervenu et le produit réparé, belong.fr garanti la/les pièce(s) changées pendant 3 mois. Pendant cette période, si la pièce est défectueuse, belong.fr prend en charge son remplacement en intégralité.
14. Force majeure :
Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si le VENDEUR a déjà rempli en partie ses obligations lors de la survenance d’un cas de force majeure, ou qu’il ne peut exécuter qu’une partie de ses obligations, il aura le droit de facturer séparément la partie déjà fournie ou la partie qui peut encore être fournie et le CLIENT sera obligé de payer ladite facture.
Si l’évènement de force majeure ou cas fortuit perdure pendant une durée supérieure à trois mois consécutifs le VENDEUR sera en droit d’annuler tout ou partie de la commande ou de résilier les présentes sans aucune obligation, ni indemnités dues au CLIENT.
15. Responsabilité :
En sa qualité de VENDEUR, ce dernier ne peut être tenu qu’à une obligation de moyens.
Quel qu’en soit la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre le VENDEUR, en dehors de toute faute lourde, l’indemnité due en réparation du préjudice subi ne pourra dépasser la somme effectivement payée par le CLIENT au titre des PRODUITS en cause.
En tout état de cause le VENDEUR ne saurait être tenu responsable notamment :
– Des conséquences d’un mauvais usage, d’un défaut de stockage, stockage anormal, utilisation anormale, utilisation non conforme aux prescriptions, notices, documents techniques, normes en vigueur…
– De dommages matériels ou immatériels directs ou indirects provoqués par ses PRODUITS en raison de leur utilisation anormale contraire aux consignes de sécurité et d’utilisation énoncées dans la documentation technique notamment.
– en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande,
– en cas de délivrance d’informations erronées ou inexactes par le CLIENT,
– Des dommages indirects tels que la perte de profit, de production, chiffre d’affaires, privation de jouissance de revenus, déficit d’image,
– D’événements de force majeure ou cas fortuits. Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
– Des éventuels dysfonctionnement du réseau de télécommunication et internet ayant entrainé des défaillances dans l’administration, le traitement et ou la gestion des commandes.
– Installation non conforme pour les poêles (bois, granulés, éthanol, ou gaz) ; voir articles 11 et 13
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
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L’utilisation anormale ou illicite du SITE par l’un de ses Utilisateurs ;
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16. Clause résolutoire :
En cas de manquement du CLIENT à l’une quelconque des obligations résultant des présentes, le contrat sera résilié de plein droit 30 jours après une mise en demeure d’exécuter adressée au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse sans préjudice de tout dommage et intérêt à moins que dans ce délai ce dernier n’est satisfait à ses obligations ou n’est apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure. A défaut de respecter cette procédure la résiliation sera réputée comme fautive.
Dans ce cas le VENDEUR pourra revendiquer les produits demeurés impayés conformément à la clause relative à la réserve de propriété.
17. Données personnelles :
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Il est rappelé aux CLIENTS, que leurs données à caractère personnelle, lesquelles sont définies par l’article de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres », sont recueillies à l’occasion de leur connexion ou de leur enregistrement sur la Site.
La collecte des données personnelles est réalisée à plusieurs fins et notamment : le traitement de la commande sur le site, la gestion du compte du CLIENT, l’analyse des clients et dès lors que le CLIENT a choisi cette option, l’envoi des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communication de la part du VENDEUR.
Les données personnelles ainsi collectées peuvent faire l’objet d’une transmission à des fins commerciales dès lors que le CLIENT a manifesté son consentement à cet effet lors de son inscription sur le site. Le CLIENT peut se rétracter à tout moment.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », Le VENDEUR s’engage à conserver confidentielles toutes les données personnelles recueillies et à ne les transmettre à aucun tiers à l’exception :
Des autorités administratives sur réquisition judiciaire ;
Des prestataires intervenant dans le processus de commande et en vue de son exécution (exemple : prestataires de transports ou de paiement en ligne).
La durée de conservation de ces données dépend de la finalité de la collecte :
• Les données client (identité, coordonnées électroniques, historique d’utilisation des services) sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ;
• Les données relatives à la gestion du compte CLIENT sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de sa suppression et ce, exclusivement à des fins de preuve;
• Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable ;
• Les données relatives aux transactions effectuées et moyens de paiement utilisés sont conservées pour une durée d’un an à compter de la date d’émission de la facture ou du paiement;
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