Le début de la garantie démarre à la date de facturation du produit.
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : » Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Art. L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Art. 1641 du Code civil : » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 du Code civill : » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des Art. 1641et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
OPTIMA ELECTRO
4 Rue de la Fontaine,
17810 Saint-Georges-des-Coteaux,
Mail: contact-web@optimaelectro.fr
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE :
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation. Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation du bien (qui comprend le remplacement des pièces, les frais de main d’œuvre et de déplacement) ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion ce délai est porté à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1 – S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
GARANTIE DES VICES CACHES :
L’Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil
Article 1641 du Code Civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
L’acheteur peut choisir de demander soit la réparation du bien (qui comprend le remplacement des pièces, les frais de main d’œuvre et de déplacement), soit son remplacement. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder selon la modalité non choisie par l’acheteur, sauf impossibilité. En cas d’impossibilité de réparation et de remplacement du bien, en cas d’impossibilité de mettre en œuvre la solution demandée, proposée ou convenue dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur, ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix sauf si le défaut de conformité est mineur, ou bien garder le bien et se faire rendre une partie du prix. L’application des dispositions précédentes se fait sans aucun frais pour l’acheteur et ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts.
GARANTIE COMMERCIALE :
Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication et tout dysfonctionnement dans des conditions normales d’utilisation par une garantie commerciale dont l’objet, les modalités de mise en œuvre, les clauses d’exclusion, la durée, l’étendue territoriale figurent dans un contrat écrit de garantie et de service après-vente, tel que mentionné dans nos CGV.
Une extension de la durée de la garantie commerciale peut être choisie en option payante. En cas d’immobilisation du produit supérieure à 7 jours, la garantie constructeur ou optionnelle sera prorogée de la durée équivalente à celle de l’immobilisation.
La garantie commerciale couvre les pannes de l’appareil provenant d’autres causes qu’une non-conformité ou qu’un défaut caché de fabrication, et sous les conditions précisées sur la fiche produit. Le contenu des appareils (congélateur, réfrigérateur, lave-linge, etc…) n’est pas garanti.
Article L217-16 Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
La garantie commerciale est celle du constructeur, pièces et main d’œuvre, cependant selon la marque et la nature du produit, seule la pièce peut être prise en charge. Le déplacement ou les frais de retour ainsi que les frais de main d’œuvre peuvent rester à la charge du client selon les garanties appliquées par les constructeurs. La garantie commerciale ne s’applique qu’à la condition que l’appareil vendu neuf soit utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l’usage pour lequel il a été conçu. En cas de panne pendant la période de garantie constructeur, les réparations seront assurées, selon les modalités précisées sur la fiche produit, par le réseau national des magasins, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.
Le client doit prendre contact avec le Service Clientèle de la marque en se munissant de son n° de facture. Selon la marque, la nature et la localisation du produit, le Service Clientèle de la marque décidera à sa convenance ;
soit d’intervenir sur le site ,
soit de demander au Client de déposer ou expédier en valeur déclarée le produit dans une station technique agréée par le constructeur ,
soit de demander au Client de retourner le produit au magasin Planète technologie de Paris dont l’adresse sera transmise au Client par message électronique (sav@optimaelectro.fr). Dans ce cas, les frais de port resteront à la charge du Client mais les frais de réexpédition seront supportés par le constructeur ou Planète technologie.
Passée cette période de garantie commerciale, toute prestation de service après-vente fera l’objet d’une facturation dont le montant vous sera fourni directement par le service après-vente Planète technologie joignable à l’adresse mail:sav@optimaelectro.fr.
Pour vous permettre de bénéficier de la garantie commerciale dans les meilleures conditions, nous nous appuyons sur le réseau des stations techniques agrées en France par nos fournisseurs. Pour connaître la station la plus proche de votre domicile, contactez-nous par mail à l’adresse sav@optimaelectro.fr.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit, de respecter et de vérifier les conditions de garantie commerciale de chaque constructeur qui figurent sur un document de la marque souvent joint à la notice d’utilisation de votre produit .
Exclusions communes à toutes les garanties
Les garanties ne s’appliquent ni aux éléments et accessoires dont le renouvellement est nécessaire, ni à la réparation de dommages résultant :
d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête…),
d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur,
d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil ayant provoqué par exemple une oxydation, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés,
d’une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif.
En règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties commerciales suppose :
que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale (voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application des garanties commerciales et du service après-vente) ;
que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil.
Le contenu des appareils (congélateur, réfrigérateur, lave-linge, etc…) n’est pas garanti.
Planète technologie , les garanties
Nos produits sont garantis suivant les données constructeur. Les garanties s’appliquent en France Métropolitaine UNIQUEMENT.
La garantie « sur site », valable uniquement sur certains appareils et en France métropolitaine (Corse comprise) , est prise en charge par le constructeur, les coordonnées téléphoniques des centres techniques ainsi que la procédure sont à demander sur sav@optimaelectro.fr ou téléphone du mardi au vendredi de 10h15 à 18h . Dans tous les autres cas, il s’agit d’une garantie avec retour atelier : votre produit doit être déposé dans notre magasin situé au 4 Rue de la Fontaine,17810 Saint-Georges-des-Coteaux, ou dans toutes stations techniques agréées après accord du SAV Planète technologie (sav@optimaelectro.fr) . Dans ce cas, les frais de port resteront à la charge du Client mais les frais de réexpédition seront supportés par le constructeur ou Planète technologie
Notre service téléphonique SAV est ouvert du mardi au vendredi de 10h15 à 18h00. Un mail doit être envoyé à sav@optimaelectro.fr avec votre numéro de facture, la référence de votre appareil, son numéro de série et la description de la panne rencontrée.
Un dossier de prise en charge SAV vous sera communiqué par mail. Il sera nécessaire de le joindre avec le produit en cas d’expédition ou de le présenter en cas de dépose.
Service joignable par téléphone du mardi au vendredi de 10h15 à 18h00 ( coût d’ une communication standard à partir d’un téléphone fixe).
GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES
Vous pouvez également souscrire lors de votre achat une EXTENSION de GARANTIE auprès de notre équipe commerciale. La case ajout de commentaires est disponible pour vos questions ou demandes particulières au choix dans :
Méthode de livraison
Formulaire de contact
Ou par Téléphone
Celle-ci vous permet d’augmenter la durée de garantie de votre produit de 3 années dans les mêmes conditions que la garantie constructeur.
Les accessoires des produits ne sont pas pris en compte.
Cette garantie complémentaire est gérée par un organisme indépendant de www.optimaelectro.fr. Elle vous est facturée en supplément et ne peut en aucun cas être intégrée dans le prix du produit concerné.
Un numéro de garantie et de téléphone vous seront indiqués par nos services lors de la souscription de cette EXTENSION. Les mentions légales et les clauses du contrat sont consultables sur le site Internet de notre partenaire en savoir plus.
